Assurance Impayé de Loyer
Publié le
L'assureur garantit à l'assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement par le locataire, des loyers, charges et taxes prévues au bail de lots immobiliers dont la gestion est confiée à l'administrateur de biens .
Seuls les locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte sont garantis. Les pertes pécuniaires se composent : - des loyers, charges, taxes, indemnités d'occupations dus par le locataire, - de tous les frais de contentieux pour la procédure d'expulsion (frais d'huissier, frais d'avocat) engagés à l'exclusion des frais de déménagement et de garde meuble
Toute indemnisation cessera à la date de résiliation du contrat concerné.
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